Intérêt légitime

Intérêt légitime

Nous parlons d'un intérêt légitime lorsque l'intérêt du responsable à traiter les données est supérieur à celui de la personne enregistrée à ce que ces données ne soient pas traitées. En cas de doute, c'est la Commission vie privée ou le juge qui décide quel intérêt prévaut.

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